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vendredi 20 avril 2012



Cadre d’emplois des administrateurs territoriaux : ouverture urgente de négociations salariales et de qualifications

Projet de décret modifiant le décret n°87-1097 du 30 décembre 1997 portant statut particulier du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux

Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale 19 avril 2012 Déclaration CGT

Monsieur le Président, Monsieur le Directeur, Mesdames et messieurs, Collègues,

Responsable de services ou de secteurs de travail spécialisés, cadres de direction des collectivités, cadres spécialisés ou de missions d’expertises, ces fonctionnaires sont au cœur du service public local. Depuis la création du cadre d’emplois d’attaché et d’administrateur, la qualification, la technicité des cadres ont commencé à être reconnues. Mais la situation est encore loin d’être satisfaisante.

Les rémunérations des cadres restent d’une faiblesse scandaleuse, surtout si on les compare à celles du secteur privé, à responsabilités équivalentes. La catégorie A subit depuis plusieurs années l’écrasement de la grille et les effets des politiques salariales successives. En 1983, l’indice de début de la catégorie A était à 175% du SMIC. Il est aujourd’hui à 120%.

La part des primes et des rémunérations accessoires et individualisées dans le salaire global s’est développée entre 20% et 40%. C’est une évolution malsaine et dangereuse.

La CGT considère comme urgente l’ouverture de négociations sur la grille et la revalorisation indiciaire de la catégorie A à partir de la reconnaissance des qualifications. Nous demandons une revalorisation de la grille de la catégorie A afin d’obtenir une homogénéisation sur l’ensemble des filières afin de combattre les inégalités de traitement, les disparités salariales entre filières, les disparités de salaires, à qualification égale, entre agents masculins et féminins de la fonction publique territoriale.

Si la filière administrative est la plus mal traitée de toutes, est ce en raison de sa forte féminisation ? Déjà, au CSFPT du 15 décembre 1999, nous avions dit que les femmes restaient peu présentes sur les postes d’encadrement, notamment dans le cadre d’emplois des administrateurs. En 2006, sur un effectif de 2 439 agents, il y avait 1 631 titulaires dont 35% de femmes. [1]

Quant aux carrières, elles subissent de multiples blocages, tant liés à l’écrasement de la grille, qu’aux quotas d’avancement de grade et aux seuils démographiques. La CGT considère qu’une construction du statut particulier des administrateurs en deux grades est suffisante. Il existe, dans le cadre d’emplois des attachés, un grade de directeur. La création à un Grade à Accès Fonctionnel (GRAF) conduirait à sa remise en cause. Les cadres de direction, comme tous les fonctionnaires, doivent disposer de garanties statutaires pour ne pas que leur carrière dépende de l’allégeance à l’autorité territoriale en place ou de la subordination de groupements corporatistes.

Là où ils sont présents dans les CAP, les élus CGT s’efforcent que les carrières soient gérées de la manière la plus égalitaire et transparente, mais la véritable résolution de nos problèmes passe par des mesures générales et audacieuses.

Toute la filière administrative doit être reclassée :
- les rédacteurs ayant plus de 11 ans de carrière doivent intégrer le grade d’attaché ;
- les attachés principaux ayant plus de 6 ans de carrière doivent intégrer le grade d’administrateur.

La CGT est favorable à tout ce qui crée les conditions les meilleures pour que les collectivités territoriales aient les cadres dont elles ont besoin, pour une égalité entre les collectivités mais aussi les carrières.

Pour quelles raisons les administrateurs seraient-ils les seuls à bénéficier d’une formation de 18 mois ?

La durée d’une semaine des formations d’intégration est aujourd’hui reconnue insuffisante tant par les fonctionnaires territoriaux que par les élus. Il s’agit par conséquent d’augmenter le contenu et la durée de cette formation initiale pour une raison évidente d’égalité de traitement de tous les agents.

Nous demandons d’homogénéiser la formation après nomination à tous les agents de catégorie A et quelles que soient les filières.

Ce projet de décret crée une rupture dans le déroulement de carrière des agents de catégorie A.

Pour toutes ces raisons, la CGT n’a pas déposé d’amendements sur ce projet de décret.